Moniteur 2020/03
Article mis en ligne le 3 avril 2020

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
[C − 2020/30347]
23 MARS 2020. — Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur,
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l’article 4 ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182et187 ;
Vu l’article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l’analyse d’impact de la réglementation ;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2020 ;
Vu l’avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 22 mars 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l’urgence, qui ne permet pas d’attendre l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l’évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d’une pandémie, décrété par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d’incubation du coronavirus COVID-19 et de l’augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires ; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai ;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s’est réuni les 10, 12 et 17 mars 2020 ;
Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires ;
Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;
Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l’OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le terri- toire européen, et en Belgique, et l’évolution exponentielle du nombre de contaminations ; que les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle ; que le taux d’engorge- ment des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique ;
Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le corona- virus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infec- tieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d’un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s’opérer par tous les modes possibles d’émission par la bouche et le nez ;
Considérant les avis de CELEVAL
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ;

Considérant qu’il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d’ordonner immédiatement les mesures indis- pensables sur le plan de la santé publique ;
Considérant, par conséquent, qu’une mesure de police imposant l’interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportion- née ;
Considérant que l’interdiction précitée est de nature, d’une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d’accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d’autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ;
Considérant que le danger s’est étendu à l’ensemble du territoire national ; qu’il est dans l’intérêt général qu’il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l’ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;
Considérant le nombre de cas d’infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ;
Considérant la nécessité urgente, Arrête :
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Article 1 . § 1 . Les commerces et les magasins sont fermés, à
l’exception :
 des magasins d’alimentation, y compris les magasins de nuit ;
 des magasins d’alimentation pour animaux ;
 des pharmacies ;
 des librairies ;
 des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ;
 des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu’un client à la fois et sur rendez-vous.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. Ces mesures sont d’appli- cation pour toutes les activités mentionnées dans cet arrêté.
§ 2. L’accès aux grandes surfaces ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes :
 limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes ;
 dans la mesure du possible, s’y rendre seul.
La pratique de soldes et réductions est interdite.
§ 3. Les magasins d’alimentation ne peuvent être ouverts que de 7.00 à 22.00 heures.
Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d’ouverture habituelle jusqu’à 22 heures.
§ 4. Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l’approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d’infras- tructures commerciales alimentaires.
§ 5. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés. Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l’intérieur.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les hôtels peuvent rester ouverts, à l’exception de leur éventuel restaurant.
La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés.
Art. 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s’appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’employeur.
Les entreprises non essentielles dans l’impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.

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Art. 3. Les dispositions de l’article 2 ne sont pas d’application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l’annexe au présent arrêté.
Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.
Art. 4. Les transports publics sont maintenus. Ils doivent être organisés de manière à garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne.
Art. 5. Sont interdits :
 les rassemblements ;
 les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;
 les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;
 les activités des cérémonies religieuses.
Par dérogation à l’alinéa 1er, sont autorisées :
 les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires ;
 Une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d’une autre personne, l’exercice d’une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d’une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne.
Art. 6. Les leçons et activités sont suspendues dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire.
Une garderie est toutefois assurée.
Les écoles supérieures et les universités appliquent uniquement l’enseignement à distance.
Art. 7. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique sont interdits.
Art. 8. Les personnes sont tenues de restées chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que :
 se rendre dans les lieux dont l’ouverture est autorisée sur la base des articles 1er et 3, et en revenir ;
 avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste
 avoir accès aux soins médicaux ;
 fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d’handicap et aux personnes vulnérables ;
 effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
 Les situations visées à l’article 5, alinéa 2.
Art. 9. Dans le cadre de l’application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l’exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l’application du présent arrêté.
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Art. 10. § 1 . Les infractions aux dispositions des articles 1 , 5 et 8
sont sanctionnées par les peines prévues à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
§ 2. Les entreprises visées à l’article 2 qui, après avoir fait l’objet d’un premier constat, ne respectent toujours pas les obligations en matière de distanciation sociale feront l’objet d’une mesure de fermeture.
Art. 11. Les autorités de police administrative sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi sur la fonction de police.
Art. 12. L’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.

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Art. 13. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d’applica- tion jusqu’au 5 avril 2020 inclus.
Art. 14. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mars 2020.
P. DE CREM
Annexe à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
 Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l’ensemble de leurs services ;
 Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé ;
 Les services de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnéra- bles dont les victimes de violences intra-familiales ;
 Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crises dans les matières sanitaires et environnementales ;
 Les services d’asile et migration, en ce compris l’accueil et la détention dans le cadre de retour forcé ;
 Les services d’intégration et d’insertion ;
 Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d’appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l’installation) et l’infrastructure numérique ;
 Les médias, les journalistes et les services de communication ; - Les services de collecte et de traitement des déchets ;
 Les zones de secours
 Les services et entreprises de gestion des terres polluées ;
 Les services de sécurité privée et particulière ;
 Les services de police ;
 Les services d’aide médicale, et d’aide médicale urgente ;
 La Défense ;
 La Protection Civile ;
 Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l’OCAM ;
 Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institu- tions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaires, traducteurs- interprètes, avocats ;
 Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives ;
 La Cour constitutionnelle
 Les institutions internationales et postes diplomatiques ;
 Les services de planification d’urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité ;
 L’Administration générale des douanes et accises ;
 Les milieux d’accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d’accueil et homes d’accueil permanents en vue de l’organisation de l’accueil ;
 Les universités et les hautes écoles ;

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 Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistiques, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.
 Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage ;
 Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne alimentaire, l’alimentation animale, l’industrie alimentaire, l’agriculture et l’horticulture et la production d’engrais et la pêche ;
 Les services vétérinaires, d’insémination pour l’élevage et d’équarrissage ;
 Les services de soin, d’hébergement et de refuge pour animaux ; - Les services de transports d’animaux ;
 Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d’hygiène personnelle ;
 Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité ;
 L’industrie de l’emballage lié aux activités autorisées ; - Les pharmacies et l’industrie pharmaceutique ;
 Les hôtels ;
 Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement ;
 Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d’hygiène ;
 Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l’entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels ;
 Les services postaux ;
 Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crémato- riums ;
 Les services publics et l’infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés ;
 La gestion des eaux ;
 Les services d’inspection et de contrôle ;
 Les secrétariats sociaux ;
 Les centrales de secours et ASTRID ;
 Les services météorologiques ;
 Les organismes de paiement des prestations sociales ;
 Le secteur de l’énergie (gaz, électricité, pétrole) : construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché ;
 Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribu- tion et démergement ;
 L’industrie chimique, en ce compris le contracting et la mainte- nance ;
 La production d’instruments médicaux ;
 Le secteur financier : les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d’effets, l’infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d’approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers ;
 Le secteur des assurances ;
 Les stations au sol des systèmes spatiaux ;
 La production d’isotopes radioactifs ;
 La recherche scientifique d’intérêt vital ;
 Le transport national, international et la logistique ;

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 Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l’assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne ;
 Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial ;
 Le secteur nucléaire et radiologique.

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Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux comités paritaires.
102.9 Sous-commissions paritaires de l’industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaux
104 Commission paritaire de l’industrie sidérurgique
105 Commission paritaire des métaux non-ferreux
110 Commission paritaire pour l’entretien du textile
111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
112 Commission paritaire des entreprises de garage
116 Commission paritaire de l’industrie chimique
117 Commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole 118 Commission paritaire de l’industrie alimentaire
119 Commission paritaire du commerce alimentaire
120 Commission paritaire de l’industrie textile
121 Commission paritaire pour le nettoyage
124 Commission paritaire de la construction
125 Commission paritaire de l’industrie du bois
126 Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie trans- formatrice du bois
127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles
129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton
130 Commission paritaire de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux
132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
139 Commission paritaire de la batellerie
140 Commission paritaire du transport Sous-commissions : 140.01,140.03, 140.04
143 Commission paritaire de la pêche maritime
144 Commission paritaire de l’agriculture
145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles
149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
152 commission paritaire pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre
200 Commission paritaire auxiliaire pour employés
201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant
202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire
202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation
207 Commission paritaire pour employés de l’industrie chimique 210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie
211 Commission paritaire pour employés de l’industrie et du commerce du pétrole
220 Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimen- taire
221 Commission paritaire des employés de l’industrie papetière
222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton
225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné
226 Commission paritaire pour les employés du commerce interna- tional, du transport et des branches d’activité connexes
227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel
301 Commission paritaire des ports
302 Commission paritaire de l’industrie hôtelière
Limitations
Les entreprises fonctionnant en continu Les entreprises fonctionnant en continu
Limité à l’entretien, la production, la réparation des machines agricoles
Limités aux services de dépannage et de réparation
Limité au secteur des produits d’hygiène personnelle, dont les produits d’incontinence, les couches bébés et les produits d’hygiène féminine
Limité au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels
Limité aux travaux urgents et aux interventions d’urgence Limité au matériel d’emballage en bois et aux palettes Limité au matériel d’emballage en bois et aux palettes
Limité au matériel d’emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu’au papier journal
Limité à l’impression de journaux quotidiens et hebdomadaires
Limité au matériel d’emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu’au papier journal
Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport
Limité à l’entretien des machines et aux réparations Limité à l’entretien et aux réparations
Limité aux employées des entreprises appartenant aux commissions paritaires pour les ouvriers qui se retrouvent sur la liste et qui n’ont pas de commission paritaire propre
Limité à l’alimentation et à l’alimentation pour animaux et aux fleurs et aux plantes
Limité au matériel d’emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu’au papier journal
Limité au matériel d’emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu’au papier journal
Limité à la radio et télévision Limité aux hôtels

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304 Commission paritaire du spectacle
309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse
310 Commission paritaire pour les banques
311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
312 Commission paritaire des grands magasins
313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification 315 Commission paritaire de l’aviation commerciale
316 Commission paritaire pour la marine marchande
317 Commission paritaire pour les services de garde
318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions
319 Commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement et sous-commissions
320 Commission paritaire des pompes funèbres
321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médica- ments
322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité
326 Commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité 328 Commission paritaire du transport urbain et régional
329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel
330 Commission paritaire des établissements et des services de santé 331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé
332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanop- hone et bicommunautaire de l’aide sociale et des soins de santé
335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants
336 Commission paritaire pour les professions libérales
337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand 339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions)
340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
Gezien om gevoegd te worden bij het ministerieel besluit van 23 maart 2020.
De Minister van Veiligheid en Binnenla*ndse Zaken, P. DE CREM
FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE
[C − 2020/40774]

Limité à la radio et à la télévision
Limité aux opérations bancaires essentielles
Limité à l’alimentation, l’alimentation pour animaux, les fleurs et les plantes
Limité aux aides aux personnes handicapées
Limité aux soins aux personnes et à l’aide alimentaire
Limité aux secrétariats sociaux
Limité aux soins aux personnes handicapées
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.
Le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, P. DE CREM
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
[C − 2020/40774]
23 MARS 2020. — Arrêté ministériel portant des mesures particuliè- res dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique
La Ministre de l’Economie,
Vu le Code de droit économique, les articles XVIII.1 et XVIII.2, inséré parlaloidu27mars2014 ;
Vu l’article XV.2 du Code de droit économique, inséré par arrêté royal du 20 novembre 2013 et modifié par la loi du 2 mai 2019 ;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l’article 3, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l’urgence ;
Considérant l’apparition en Chine du virus SRAS-CoV-2 en décem- bre 2019, dont la rapide propagation dans le monde n’était pas prévisible ;
Considérant la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;
Considérant la déclaration de l’OMS qualifiant le coronavirus COVID-19 de pandémie en date du 11 mars 2020 ;